Quelles sont les démarches pour obtenir une carte grise ?

Quelles sont les démarches pour obtenir une carte grise ?

Vous venez d'acheter un nouveau véhicule et bien entendu vous souhaitez obtenir votre carte grise. Si vous êtes passés par un professionnel, un garage ou un concessionnaire, il y a de fortes chances que ce dernier réalise la démarche à votre place. Mais si l'achat a été réalisé auprès d'un particulier, ce sera bien à vous de suivre la procédure d'obtention de votre nouvelle carte grise. Et face à la lourdeur de la tâche, cela mérite bien quelques explications... 

 

Où se rendre pour obtenir une nouvelle carte grise ?

Si pendant de nombreuses années, un déplacement à la Préfecture voire la Sous Préfecture de votre région était obligatoire, depuis l'année 2017, la procédure d'obtention d'une carte grise a été profondément remaniée et oblige désormais les usagers à se rendre sur internet.
Ce changement a d'ailleurs été largement critiqué lors de sa mise en service en raison des nombreux problèmes rencontrés par les premiers "testeurs". Si ces derniers semblent avoir été résolus, quelques automobilistes ne disposent pas nécessairement d'un accès internet ni du savoir-faire nécessaire et doivent ainsi trouver un point de connexion et se faire aider.

 

Les documents indispensables au moment de la vente d'un véhicule

Lors d'une transaction, le vendeur doit fournir à l'acheteur d'un véhicule d'occasion un certain nombre de documents obligatoires. Même s'ils sont connus, voici un petit rappel. Pour effectuer les démarches en ligne, le nouveau propriétaire doit disposer :

- d'un certificat de cession signé par les deux parties. Une précision importante : le nom de l'acquéreur doit correspondre à celui qui apparaîtra sur la nouvelle carte grise ; 

- de l'ancienne carte grise barrée et signée sur laquelle apparaît la mention manuscrite "cédée le...", avec précision impérative de l'heure afin d'écarter tout risque de contravention qui surviendrait postérieurement à la vente ;

- d'un certificat de non-gage qui permet de vérifier que la voiture n'est pas ou plus gagée. C'est un document qui s'obtient facilement et gratuitement sur internet ;

- d'un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si le véhicule en question a moins de 4 ans.

Outre la production de ces documents, il est préférable pour le vendeur de déclarer en ligne la cession de sa voiture. Cette procédure existait déjà auparavant et consistait à transmettre à la Préfecture le certificat de cession par courrier afin de prévenir tous risques postérieurs à la vente (accident accompagné d'un délit, infraction au code de la route, etc...). 
 

Quelles sont les démarches pour obtenir une carte grise ?

Les documents à joindre à la demande d'obtention de la nouvelle carte grise

Si les documents mentionnés dans le paragraphe précédent sont impératifs au moment de la transaction entre particuliers, d'autres doivent être préparés en vue de l'obtention de la nouvelle carte grise. Il s'agit du Cerfa de demande de certificat d'immatriculation, du justificatif de domicile, d'une copie du permis de conduire et d'une attestation d'assurance.
Dans le cas d'un achat chez un professionnel de l'automobile, un mandat doit être rempli et signé afin de lui permettre de réaliser l'ensemble des démarches à votre place.

 

Quel délai doit-on respecter pour effectuer les démarches ?

Si le vendeur dispose d'un délai de 15 jours pour renseigner les services administratifs de la vente d'un véhicule, l'acheteur quant à lui doit respecter un délai d'un mois à compter de la date d'achat pour effectuer les démarches d'obtention de la carte grise à son nom.

 

Quel est le tarif pour obtenir une nouvelle carte grise ?

Difficile de répondre très clairement à cette question car les tarifs sont variables d'une région à l'autre. Le taux de CO2 rejeté par le véhicule concerné ainsi que sa puissance fiscale influent également sur le prix final. 
Ce qu'il faut savoir, c'est que le montant des différentes taxes appliquées lors de la production d'un certificat d'immatriculation est fixe au niveau national, le seul élément variable voté par les régions, c'est celui qui touche la puissance fiscale. Si le prix moyen du cheval fiscal est d'environ 42 €, on note de fortes disparités. Par exemple, en Corse, le tarif est fixé à 27 € alors qu'en Région PACA il s'élève à 51.20 €. Les régions Nouvelle Aquitaine et Grand-Est figurent dans la moyenne avec respectivement 41 € et 42 € facturés par cheval fiscal.

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